En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de responsabilité en cas de fraude douanière
Les dispositions de l'article L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.