Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de responsabilité en cas de fraude douanière
Résumé. Une personne ne peut être punie pour fraude si elle agit par nécessité ou erreur involontaire.
Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.