Code des douanes

Article L523-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L523-3

Les dispositions de l'article L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de responsabilité en cas de fraude douanière

Résumé. Une personne ne peut être punie pour fraude si elle agit par nécessité ou erreur involontaire.

Les dispositions de l'article L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Historique des versions

Source : Légifrance