Code des douanes

Article L443-16

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Article L443-16

Les agents de l'administration des douanes, ceux de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont habilités à constater les infractions en matière de relations financières avec l'étranger.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des infractions financières internationales

Résumé. Certains agents des douanes, des finances, de la police judiciaire et d'autres autorités peuvent constater les infractions liées aux relations financières avec l'étranger.

Les agents de l'administration des douanes, ceux de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont habilités à constater les infractions en matière de relations financières avec l'étranger.

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