Code des douanes

Article L421-12

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Article L421-12

Pour le contrôle de l'application des dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 (Contrôle des infractions financières internationales) sont habilités à exercer le droit de communication prévu par le présent chapitre dès lors qu'ils ont au moins le grade de contrôleur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des relations financières avec l'étranger

Résumé. Les agents des douanes, avec au moins le grade de contrôleur, peuvent accéder à des informations pour vérifier les règles sur l'argent à l'étranger.

Pour le contrôle de l'application des dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 (Contrôle des infractions financières internationales) sont habilités à exercer le droit de communication prévu par le présent chapitre dès lors qu'ils ont au moins le grade de contrôleur.

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