Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites domiciliaires pour contrôler les relations financières avec l'étranger
Résumé. Les agents des douanes et de la police peuvent visiter des lieux pour vérifier les infractions liées aux finances avec l'étranger.
Pour la constatation des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par la présente sous-section.