Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour les faux documents dans les saisies
Résumé. Si un faux document est la raison d'une saisie, les règles de l'article L. 443-6 s'appliquent.
Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux, les dispositions de l'article L. 443-6 sont applicables.