Code des douanes

Article L611-15

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Article L611-15

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de l'article L. 443-16 (Contrôle des infractions financières internationales) par les officiers de police judiciaire et les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont transmis au ministre chargé de l'économie.
La poursuite des infractions aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger est exercée sur la plainte du ministre chargé de l'économie ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents mentionnés à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission des procès-verbaux et poursuites en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Les procès-verbaux d'infractions aux relations financières avec l'étranger sont transmis au ministre de l'économie, qui peut engager des poursuites.

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de l'article L. 443-16 (Contrôle des infractions financières internationales) par les officiers de police judiciaire et les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont transmis au ministre chargé de l'économie.
La poursuite des infractions aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger est exercée sur la plainte du ministre chargé de l'économie ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents mentionnés à l'alinéa précédent.

Relations

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