Code des douanes

Section 3 : Issue de la retenue douanière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure après une retenue douanière

Résumé. Les douaniers doivent écrire un rapport détaillé pour les personnes retenues, et le procureur décide ensuite de leur sort.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles pour le procès-verbal de retenue douanière

Résumé. L'article explique comment les douaniers doivent remplir un procès-verbal pour les personnes retenues, en suivant des règles précises.

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).
Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Issue d'une retenue douanière

Résumé. Après une retenue douanière, le procureur décide si la personne est présentée à des autorités ou libérée, et le temps de retenue compte dans une éventuelle garde à vue.

À l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République ordonne que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ou qu'elle soit remise en liberté.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Issue de la retenue douanière
Article L432-10
Article L432-11