Code des douanes

Article L432-8

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Article L432-8

Les dispositions des articles 63-5 (Conditions de la garde à vue) et 63-6 (Règles des fouilles pendant une garde à vue) et du premier alinéa de l'article 63-7 (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code (Règles des fouilles pendant une garde à vue) sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles de garde à vue aux retenues douanières

Résumé. Les règles de garde à vue s'appliquent aussi en cas de retenue douanière, avec des mesures de sécurité définies par le ministre.

Les dispositions des articles 63-5 (Conditions de la garde à vue) et 63-6 (Règles des fouilles pendant une garde à vue) et du premier alinéa de l'article 63-7 (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code (Règles des fouilles pendant une garde à vue) sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.

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