En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs des agents des douanes lors d'une retenue
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont exercées par un agent de l'administration des douanes.