Code des douanes

Article L432-9

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Article L432-9

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont exercées par un agent de l'administration des douanes.

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Pouvoirs des agents des douanes lors d'une retenue

Résumé. Un agent des douanes peut exercer les mêmes pouvoirs qu'un officier de police judiciaire lors d'une retenue douanière, comme permettre à la personne retenue de contacter un proche ou décider d'une fouille.

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont exercées par un agent de l'administration des douanes.

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