Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des agents des douanes lors d'une retenue
Résumé. Un agent des douanes peut exercer les mêmes pouvoirs qu'un officier de police judiciaire lors d'une retenue douanière, comme permettre à la personne retenue de contacter un proche ou décider d'une fouille.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont exercées par un agent de l'administration des douanes.