En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Transmission d'informations pour contrôler les infractions vitivinicoles
Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l'administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) du code rural et de la pêche maritime.