Code des douanes

Article L428-39

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Article L428-39

Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l'administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission d'informations pour contrôler les infractions vitivinicoles

Résumé. Les organismes de contrôle et de gestion dans le domaine vitivinicole doivent transmettre aux douaniers les informations utiles pour détecter les infractions.

Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l'administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) du code rural et de la pêche maritime.

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