Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure)Art. L.641-1Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieureLe label rouge est une distinction pour les produits alimentaires et agricoles de haute qualité, fabriqués selon des règles strictes., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production., L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée., L. 641-11-1 (Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographique)Art. L.641-11-1Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographiqueLes boissons spiritueuses peuvent demander à être enregistrées comme indication géographique si elles respectent les règles européennes et ont un cahier des charges approuvé., L. 641-11-2 (Protection des vins aromatisés comme indication géographique)Art. L.641-11-2Protection des vins aromatisés comme indication géographiqueLes vins aromatisés peuvent être protégés comme indication géographique s'ils respectent certaines règles européennes et ont un cahier des charges approuvé., L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties)Art. L.641-12Reconnaissance des spécialités traditionnelles garantiesLes produits agricoles ou alimentaires peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie s'ils respectent les règles européennes et ont un cahier des charges approuvé par les ministres. et L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?)Art. L.641-13'Bio': comment obtenir le label ?Les produits agricoles peuvent être labellisés 'bio' s'ils respectent les règles européennes ou des cahiers des charges spécifiques. peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.

Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.

Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :

- de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;

- de dispositions de contrôle spécifiques.

Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organismes sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret..

Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre.

L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, et aux résultats des contrôles effectués. Ces contrôles peuvent être réalisés hors de l'aire géographique de production.

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure)Art. L.641-1Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieureLe label rouge est une distinction pour les produits alimentaires et agricoles de haute qualité, fabriqués selon des règles strictes., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production., L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée., L. 641-11-1 (Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographique)Art. L.641-11-1Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographiqueLes boissons spiritueuses peuvent demander à être enregistrées comme indication géographique si elles respectent les règles européennes et ont un cahier des charges approuvé. et L. 641-11-2 (Protection des vins aromatisés comme indication géographique)Art. L.641-11-2Protection des vins aromatisés comme indication géographiqueLes vins aromatisés peuvent être protégés comme indication géographique s'ils respectent certaines règles européennes et ont un cahier des charges approuvé. autorisent la vente non préemballée. Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente non préemballée ; ceux qui l'interdisent justifient cette interdiction.