Code des douanes

Article L428-40

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Article L428-40

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 du code de la santé publique (Déclaration des établissements de fournisseurs de tabac) dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) ou L. 428-12 (Contrôle douanier sur les lieux de livraison d'alcools et tabacs).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des établissements de tabac

Résumé. Les agents peuvent contrôler librement les établissements de fournisseurs de tabac pour vérifier le respect des règles.

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 du code de la santé publique (Déclaration des établissements de fournisseurs de tabac) dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) ou L. 428-12 (Contrôle douanier sur les lieux de livraison d'alcools et tabacs).

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Source : Légifrance