Code des douanes

Article L428-38

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Article L428-38

Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux surfaces viticoles afin de procéder :
1° Au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;
2° Au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par le droit de l'Union européenne.
Les agents de l'administration des douanes ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps prévus aux articles L. 428-5 (Horaires de contrôle des agents des douanes) et L. 428-11 (Contrôle des stocks et de la comptabilité par les douanes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des vignobles par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les vignobles pour vérifier les déclarations et le respect des règles européennes sur la production de vin.

Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux surfaces viticoles afin de procéder :
1° Au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;
2° Au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par le droit de l'Union européenne.
Les agents de l'administration des douanes ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps prévus aux articles L. 428-5 (Horaires de contrôle des agents des douanes) et L. 428-11 (Contrôle des stocks et de la comptabilité par les douanes).

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