Code des douanes

Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

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Protection de l'identité des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes ont des règles spéciales pour les contrôles et les procès, notamment pour protéger leur identité.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Protection de l'identité des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent cacher leur identité dans certaines procédures pour se protéger, eux et leurs proches.

Pour la mise en œuvre du présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration des douanes peuvent faire application de l'article L. 411-3 (Protection de l'identité des agents des douanes).

L'autorisation mentionnée au même article L. 411-3 (Protection de l'identité des agents des douanes) est délivrée nominativement par une décision motivée du directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des règles de l'article L. 411-5 pour les taxes indirectes

Résumé. Les agents des douanes peuvent utiliser les règles de l'article L. 411-5 pour les contrôles et contentieux liés aux taxes indirectes.

Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévus au présent code en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents de l'administration des douanes peuvent faire application de l'article L. 411-5 (Identification des agents des douanes).

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Accès à l'identité des agents des douanes dans les procédures judiciaires

Résumé. Les juges peuvent connaître l'identité des agents des douanes, mais doivent protéger leur sécurité si nécessaire.

Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure.

Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom de l'agent mentionné au premier alinéa, la juridiction décide des suites à donner à cette requête, en tenant compte de la menace que la révélation de l'identité de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches et de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande.

Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale (Accès au dossier pendant une enquête).

En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom de l'agent mentionné au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires

Résumé. Les agents des douanes peuvent témoigner ou se constituer partie civile en utilisant uniquement leur numéro de commission d'emploi, sans révéler leur nom et prénom.

L'agent de l'administration des douanes identifié par le numéro de sa commission d'emploi, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans les conditions définies à la présente section est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées→Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article L411-7
Article L411-8
Article L411-9
Article L411-10