Code des douanes

Sous-section 1 : Dispositions communes

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la commission d'emploi par les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent toujours avoir leur carte professionnelle et la montrer quand on le leur demande.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'administration des douanes sont munis d'une commission d'emploi. Ils la présentent à première réquisition.
La commission d'emploi est un document inaltérable qui garantit l'identification et la qualité de son détenteur.

Créé le 1 mai 2026

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Gestion de la commission d'emploi des agents des douanes

Résumé. Un décret précise quels agents des douanes ont une carte d'identité professionnelle et comment elle est gérée.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents qui sont munis d'une commission d'emploi ainsi que ses modalités d'établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution.

Créé le 1 mai 2026

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Protection de l'identité des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent cacher leur identité dans les procédures pour se protéger, sauf s'ils sont impliqués dans une enquête ou poursuivis.

Les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent, mais par le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les conditions définies par la présente section, lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Ils ne peuvent se prévaloir de cette autorisation lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont entendus en application des articles 61-1 ou 62-2 du code de procédure pénale ou qu'ils font l'objet de poursuites pénales.

Créé le 1 mai 2026

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Application des règles sur les agents des douanes

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les agents des douanes seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4