Code des douanes

Article L411-2

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Article L411-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents qui sont munis d'une commission d'emploi ainsi que ses modalités d'établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution.

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Gestion de la commission d'emploi des agents des douanes

Résumé. Un décret précise quels agents des douanes ont une carte d'identité professionnelle et comment elle est gérée.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents qui sont munis d'une commission d'emploi ainsi que ses modalités d'établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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