En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Contester une facture ne bloque pas son paiement
Les recours prévus aux articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière) ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.