Code des douanes

Article L323-7

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Article L323-7

Les recours prévus aux articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière) ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contester une facture ne bloque pas son paiement

Résumé. Même si on conteste une facture de douane, on doit quand même la payer tout de suite.

Les recours prévus aux articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière) ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

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