En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Délai pour le recouvrement des dettes douanières
L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière) se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).