Code des douanes

Article L323-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L323-8

L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière) se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le recouvrement des dettes douanières

Résumé. Le recouvrement des dettes douanières doit être fait dans les quatre ans après l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.

L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière) se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).

Historique des versions

Source : Légifrance