Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour le recouvrement des dettes douanières
Résumé. Le recouvrement des dettes douanières doit être fait dans les quatre ans après l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.
L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.