Code des douanes

Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales du commerce international

Résumé. Les règles de base pour importer et exporter des marchandises, comme les formalités à la douane et le paiement des taxes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Formalités douanières et décret en Conseil d'Etat

Résumé. Les formalités douanières se font dans les bureaux de douane, selon des règles fixées par un décret.

Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pas d'exception pour les marchandises de l'État

Résumé. Les marchandises importées ou exportées par l'État ne bénéficient d'aucune exception aux règles douanières.

Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Conditions pour enlever des marchandises en douane

Résumé. On peut récupérer des marchandises à la douane si on a payé les taxes et suivi les règles.

Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les conditions suivantes sont respectées :
1° Les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union ;
2° La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée a été constatée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts (Base d'imposition de la TVA pour les importations) ;
3° Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code (TVA à l'importation : qui paie ?) a été vérifiée.
Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles financières pour le commerce international

Résumé. Les importateurs et exportateurs doivent suivre les règles financières pour les échanges avec l'étranger.

Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l'Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger prévues au titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-4