Code des douanes

Article L311-5

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Article L311-5

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière) qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Garantie préalable pour une procédure écrite en cas de contrôle douanier

Résumé. Un redevable doit d'abord garantir le montant de la taxation avant de pouvoir demander une procédure écrite lors d'un contrôle à la circulation.

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière) qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

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