Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie préalable pour une procédure écrite en cas de contrôle douanier
Résumé. Un redevable doit d'abord garantir le montant de la taxation avant de pouvoir demander une procédure écrite lors d'un contrôle à la circulation.
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-7 qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.