Code des douanes

Article L311-4

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Article L311-4

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière).

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Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières

Résumé. Si la discussion sur les taxes douanières se fait à l'oral, tu peux demander un document écrit pour mieux comprendre.

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière).

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