En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière).