En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure contradictoire préalable en matière de douane
Le redevable est informé par les agents de l'administration des douanes des motifs et du montant de la taxation encourue.
Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-4 (Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières) à L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière).
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 (Prise de position formelle en matière douanière) et L. 312-4 (Demande de prise de position formelle par l'administration des douanes), ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.