Code des douanes

Article D414-7

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Article D414-7

Le consentement mentionné à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux

Résumé. Un accord pour recevoir des documents électroniques doit être noté dans le procès-verbal selon des règles fixées par le ministre des douanes.

Le consentement mentionné à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Source : Légifrance