Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux
Résumé. Un accord pour recevoir des documents électroniques doit être noté dans le procès-verbal selon des règles fixées par le ministre des douanes.
Le consentement mentionné à l'article L. 414-2 est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.