En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Transmission électronique des actes douaniers
La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) est réalisée par courrier électronique ou message textuel contenant un lien permettant le téléchargement des fichiers.