Code des douanes

Article A414-4

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Article A414-4

Après le recueil et la validation de l'ensemble des signatures, l'appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières). Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur l'appareil.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Signature numérique des actes douaniers

Résumé. Un appareil sécurisé ajoute les signatures numériques sur les actes douaniers après validation, mais ne les conserve pas.

Après le recueil et la validation de l'ensemble des signatures, l'appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières). Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur l'appareil.

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