En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Signature manuscrite numérique dans les procédures douanières
L'appareil mentionné à l'article R. 414-5 (Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes) est muni d'un écran tactile permettant à l'aide d'un stylet ou du doigt de recueillir la signature manuscrite de la ou des personnes concernées appelées à signer les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) après avoir été invitées à en prendre connaissance sur l'écran de l'appareil, puis celle du ou des agents de l'administration des douanes.