Code des douanes

Article A414-2

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Article A414-2

L'appareil mentionné à l'article R. 414-5 (Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes) est muni d'un écran tactile permettant à l'aide d'un stylet ou du doigt de recueillir la signature manuscrite de la ou des personnes concernées appelées à signer les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) après avoir été invitées à en prendre connaissance sur l'écran de l'appareil, puis celle du ou des agents de l'administration des douanes.

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Signature manuscrite numérique dans les procédures douanières

Résumé. Un appareil sécurisé avec écran tactile permet de recueillir les signatures manuscrites des personnes concernées et des agents des douanes pour les actes établis au format numérique.

L'appareil mentionné à l'article R. 414-5 (Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes) est muni d'un écran tactile permettant à l'aide d'un stylet ou du doigt de recueillir la signature manuscrite de la ou des personnes concernées appelées à signer les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) après avoir été invitées à en prendre connaissance sur l'écran de l'appareil, puis celle du ou des agents de l'administration des douanes.

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