Code des douanes

Article A414-3

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Article A414-3

Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Immuabilité des actes douaniers signés numériquement

Résumé. Une fois signé numériquement, un acte douanier ne peut plus être modifié.

Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.

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Source : Légifrance