Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de valeur pour la cession gratuite de marchandises par les douanes
Résumé. Les douanes peuvent donner des marchandises d'une valeur inférieure à 100 000 euros à des associations caritatives.
Le seuil mentionné à l'article L. 234-7 est fixé à 100 000 euros.