Code des douanes

Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de marchandises aux associations caritatives

Résumé. Les douanes peuvent donner des marchandises de faible valeur à des associations caritatives.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Seuil de valeur pour la cession gratuite de marchandises par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent donner des marchandises d'une valeur inférieure à 100 000 euros à des associations caritatives.

Le seuil mentionné à l'article L. 234-7 (Don de marchandises par les douanes à des associations) est fixé à 100 000 euros.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
Article A234-1