Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de compte pour l'autorisation de précurseurs de drogue
Résumé. Les entreprises peuvent créer un compte en ligne pour demander une autorisation de manipuler des produits liés aux drogues, en fournissant leurs informations et celles d'une personne responsable.
Préalablement à sa demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquant :
1° La raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
2° Le numéro unique d'identification ;
3° La catégorie d'opérateur ;
4° Ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable mentionnée à l'article R. 243-2.