Arrêté du 20 avril 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. A722-2, Art. A742-2, Art. A762-1, Art. A772-1, Art. A782-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. A234-1, A752-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. A732-2, A752-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Don de marchandises aux associations caritatives

Résumé. Les douanes peuvent désormais donner des marchandises d'une valeur inférieure à 100 000 euros à des associations caritatives, avec des adaptations spécifiques pour certaines régions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Code des douanes
Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Code des douanes
Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

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