En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de règles douanières à Saint-Barthélemy
Les articles A. 232-1 (Règles douanières pour certaines marchandises dangereuses) et A. 234-1 (Seuil de valeur pour la cession gratuite de marchandises par les douanes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.