Code des douanes

Article A722-2

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Article A722-2

Les articles A. 232-1 (Règles douanières pour certaines marchandises dangereuses) et A. 234-1 (Seuil de valeur pour la cession gratuite de marchandises par les douanes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exclusion de règles douanières à Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy n'applique pas certaines règles douanières sur les marchandises.

Les articles A. 232-1 (Règles douanières pour certaines marchandises dangereuses) et A. 234-1 (Seuil de valeur pour la cession gratuite de marchandises par les douanes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 20 avril 2026art. 1 : Don de marchandises aux associations caritatives

En résumé. L'exclusion de l'applicabilité des articles A. 232-1 et A. 234-1 à Saint-Barthélemy a été ajoutée, alors qu'auparavant seul l'article A. 232-1 était concerné.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance