Code des communes

Article R*442-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*442-2

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 (Régime de sécurité sociale des agents communaux) à R. 417-21 (Cotisation mensuelle des collectivités locales aux agents publics), R. 422-37 (Indemnité de licenciement pour agents non titulaires des communes) à R. 422-41 (Retraite complémentaire pour les agents non titulaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les employés communaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour les employés des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon s'appliquent, sauf pour certaines exceptions spécifiques.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 (Régime de sécurité sociale des agents communaux) à R. 417-21 (Cotisation mensuelle des collectivités locales aux agents publics), R. 422-37 (Indemnité de licenciement pour agents non titulaires des communes) à R. 422-41 (Retraite complémentaire pour les agents non titulaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1978

Source : Légifrance