Article R*422-37
Abrogé depuis le 1988-02-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de licenciement pour agents non titulaires des communes
Résumé Quand un agent non titulaire d'une commune est licencié, il reçoit une indemnité comme les agents civils non fonctionnaires de l'État.
Mots-clés : Licenciement Indemnité Agents non titulaires Communes Établissements publics Droit du travail Réglementation
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
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