Abrogé1 décembre 1986
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des frais d'organisation des concours
Résumé. Le centre de formation paie les concours L.412-29 et 30, les collectivités paient ceux de L.412-31.
Les frais d'organisation des concours ouverts en vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30 sont pris en charge par le centre de formation des personnels communaux.
Ceux des concours organisés en application de l'article L. 412-31 sont pris en charge par les collectivités intéressées.
Ceux des concours organisés en application de l'article L. 412-31 sont pris en charge par les collectivités intéressées.