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Décret n°85-915 du 27 août 1985

relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels et le transfert des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux

Abrogé6 octobre 1987
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé depuis le mardi 6 octobre 1987

Abrogé parDécret 87-811 1987-10-05 art. 52 JORF 6 octobre 1987

En vigueur du vendredi 30 août 1985 au lundi 5 octobre 1987

Décret n°85-915 du 27 août 1985
CHAPITRE 1ER : De la commission chargée du transfert des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux
CHAPITRE II : De la commission de répartition des agents du centre de formation des personnels communaux
CHAPITRE III : Dispositions diverses