Article L412-30
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des concours à la demande des maires
Résumé Quand un maire ou un président d'établissement public demande, les concours pour embaucher du personnel sont organisés directement dans la commune ou l'établissement concerné.
Mots-clés : Administration publique Concours Emploi public Communes Établissements publics
A la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public communal ou intercommunal, les concours prévus à l'article précédent sont organisés au niveau de la commune ou de l'établissement public intéressé.
1 version
1 cité