Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal
Résumé. Chaque commune doit être membre d'un syndicat de communes pour protéger ses agents, que ce soit une petite commune ou une commune avec un seul agent.
Dans chaque département, sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal :
1° Les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet ;
2° Les communes qui n'occupent qu'un ou plusieurs agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet.
Sont considérés comme agents faisant partie du personnel communal les agents de la commune et de ses établissements publics, à l'exception des personnels soumis pour l'ensemble de leur statut à un régime législatif ou réglementaire spécial et des personnels des établissements à caractère industriel ou commercial.
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Rattachement des petits établissements intercommunaux aux syndicats de communes
Résumé. Les petits établissements intercommunaux sont liés au syndicat de communes du département où ils se trouvent, même s’ils regroupent des communes d’autres départements.
Les établissements publics intercommunaux qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont rattachés directement au syndicat de communes du département.
Lorsqu'un établissement intercommunal groupe des communes de plusieurs départements, il est rattaché au département auquel appartient la commune siège de l'établissement.
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Affiliation des communes au syndicat : rôle du préfet
Résumé. Le préfet choisit les communes et établissements publics qui rejoignent le syndicat en se basant sur les listes d'emplois et le budget, et c'est le budget qui décide l'affiliation si les listes diffèrent.
Le préfet fixe, par un arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, la liste des communes et des établissements publics affiliés au syndicat, en tenant compte, d'une part, des délibérations qui ont été prises en application des articles L. 411-1 (Liste des emplois permanents à temps complet)Art. L.411-1Liste des emplois permanents à temps completLe conseil municipal décide, par délibération, quels postes à plein temps sont réservés aux employés communaux qui suivent les règles de ce texte., R. 421-4 (Liste des emplois permanents à temps partiel)Art. R.421-4Liste des emplois permanents à temps partielLe conseil municipal d'une commune fait la liste des emplois permanents à temps partiel. et R. 421-5 (Liste des emplois permanents à temps partiel dans les collectivités communales)Art. R.421-5Liste des emplois permanents à temps partiel dans les collectivités communalesLe conseil ou le comité d'une commune doit faire la liste des emplois à temps partiel et demander l'approbation. et, d'autre part, des effectifs qui figurent au budget de la commune ou de l'établissement intéressé.
Lorsque la liste des emplois permanents prévue à l'article L. 411-1 (Liste des emplois permanents à temps complet)Art. L.411-1Liste des emplois permanents à temps completLe conseil municipal décide, par délibération, quels postes à plein temps sont réservés aux employés communaux qui suivent les règles de ce texte. ne concorde pas avec la liste qui figure au budget, cette dernière liste détermine l'affiliation ou non de la collectivité intéressée au syndicat de communes pour le personnel communal.
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Composition des listes d'affiliation au syndicat de communes
Résumé. L'arrêté préfectoral fait deux listes : une pour les collectivités mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 et une pour celles du 2°, et il publie les affiliations et radiations au recueil des actes administratifs.
L'arrêté préfectoral comporte deux listes distinctes : la première comprend les collectivités mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 (Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal)Art. R.411-11Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communalChaque commune doit être membre d'un syndicat de communes pour protéger ses agents, que ce soit une petite commune ou une commune avec un seul agent., la seconde les communes mentionnées au 2° de cet article.
Les affiliations au syndicat de communes pour le personnel communal et les radiations ultérieures sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
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Obligation de dresser la liste des emplois permanents
Résumé. Si une commune ou un établissement public ne fait pas la liste des emplois permanents, le préfet demande au conseil de le faire dans un délai; si le conseil refuse ou ne le fait pas, le préfet crée la liste d'office.
Lorsqu'une commune ou un établissement public omet ou refuse d'établir la liste des emplois permanents, le préfetattributions invite le conseil municipal ou le conseil chargé de l'administration de l'établissement à prendre une délibération spéciale à ce sujet dans un délai qu'il détermine.
Dans le cas où, à l'expiration de ce délai, le conseil maintient son opposition ou ne prend aucune délibération, il est procédé d'office, par arrêté du préfet, à l'établissement de la liste des emplois permanents.
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Radiation du syndicat de communes dès 100 emplois permanents
Résumé. Si une commune a 100 emplois permanents ou plus, elle quitte le syndicat dès qu'un nouveau poste est créé, et le préfet le signale ; si le nombre descend sous 100, elle revient au syndicat.
Lorsque, dans une commune ou un établissement intercommunal affilié, le nombre des emplois permanents à temps complet atteint au moins cent, la commune ou l'établissement cesse de faire partie du syndicat de communes pour le personnel communal, à compter de la date à laquelle prend effet la délibération portant création du nouvel emploi et inscription du crédit correspondant au chapitre budgétaire intéressé.
Cette délibération est immédiatementdélai notifiée par le préfet au syndicat.
Dans le cas où le nombre de ces emplois devient inférieur à cent, il est procédé conformément à l'article R. 411-14 (Composition des listes d'affiliation au syndicat de communes)Art. R.411-14Composition des listes d'affiliation au syndicat de communesL'arrêté préfectoral fait deux listes : une pour les collectivités mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 et une pour celles du 2°, et il publie les affiliations et radiations au recueil des actes administratifs. ; la notification de la radiation est également faite au syndicat.
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Radiation et inscription d'une commune après création d'emplois à temps complet
Résumé. Si une commune qui n'emploie que des agents à temps partiel crée un poste à temps complet, elle passe de la liste des communes à temps partiel à la liste des communes à temps complet.
Lorsque, dans une commune n'occupant qu'un ou plusieurs agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet, il est créé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 (Liste des emplois permanents à temps complet)Art. L.411-1Liste des emplois permanents à temps completLe conseil municipal décide, par délibération, quels postes à plein temps sont réservés aux employés communaux qui suivent les règles de ce texte., un ou plusieurs emplois à temps complet, l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 411-14 (Composition des listes d'affiliation au syndicat de communes)Art. R.411-14Composition des listes d'affiliation au syndicat de communesL'arrêté préfectoral fait deux listes : une pour les collectivités mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 et une pour celles du 2°, et il publie les affiliations et radiations au recueil des actes administratifs. radie cette commune de la liste sur laquelle elle était inscrite et procède à son inscription sur celle comprenant les communes employant au moins un agent à temps completcompétence.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion d'une collectivité à un syndicat de communes
Résumé. Quand une collectivité compte 100 agents ou plus, elle peut rejoindre le syndicat de communes après une décision et l'approbation du préfet.
La collectivité qui compte au moins cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet peut être admise à faire partie du syndicat de communes pour le personnel communal.
La délibération doit recueillir l'avis conforme du comité du syndicatconditions de forme.
La délibération du comité du syndicat qui accepte une nouvelle adhésion est adressée au préfet.
La décision prévue à l'article L. 411-27 (Affiliation des communes de plus de 100 agents au syndicat de communes)Art. L.411-27Affiliation des communes de plus de 100 agents au syndicat de communesUne commune qui emploie au moins 100 agents peut demander à rejoindre le syndicat de communes, et une fois acceptée, elle suit les mêmes règles que les communes de moins de 100 agents. qui prononce l'affiliation d'un nouveau membre au syndicat est prise par arrêté du préfet dans les formes prévues aux articles R. 411-13 (Détermination des communes et établissements affiliés au syndicat)Art. R.411-13Détermination des communes et établissements affiliés au syndicatLe préfet choisit les communes et établissements publics qui rejoignent le syndicat en se basant sur les décisions du conseil municipal et le budget, et si les emplois ne correspondent pas, c’est le budget qui décide de l’affiliation. et R. 411-14 (Composition des listes d'affiliation au syndicat de communes)Art. R.411-14Composition des listes d'affiliation au syndicat de communesL'arrêté préfectoral fait deux listes : une pour les collectivités mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 et une pour celles du 2°, et il publie les affiliations et radiations au recueil des actes administratifs..