Article L411-27
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des communes de plus de 100 agents au syndicat de communes
Résumé Une commune qui emploie au moins 100 agents peut demander à rejoindre le syndicat de communes, et une fois acceptée, elle suit les mêmes règles que les communes de moins de 100 agents.
Mots-clés : Syndicat Personnel communal Affiliation Communes Législation
Le conseil municipal d'une commune qui occupe au moins cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet peut demander, par délibération, son affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal.
L'affiliation est prononcée par décision de l'autorité supérieure après avis conforme du comité du syndicatconditions de forme.
Lorsque l'affiliation a été prononcée, la commune est soumise aux dispositions du statut du personnel communal applicable dans les communes qui occupent moins de cent agents.
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