Article R*411-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des chefs de services municipaux lors des réunions de la commission paritaire communale
Résumé Le maire peut avoir avec lui les chefs de services municipaux lors des réunions de la commission paritaire communale, mais ils n'ont pas le droit de décider.
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
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