Code des communes

SECTION 4 : Commission paritaire communale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission paritaire communale

Résumé. La commission paritaire communale peut inclure le maire et des chefs de services municipaux.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Assistance du maire en réunion

Résumé. Le maire peut être accompagné par des chefs de services municipaux lors des réunions de la commission paritaire communale.

Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 4 : Commission paritaire communale
Article R*411-38