En vigueur depuis le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance du maire en réunion
Résumé. Le maire peut être accompagné par des chefs de services municipaux lors des réunions de la commission paritaire communale.
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
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