Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination et extension du périmètre d'un abattoir
Résumé. Le préfet fixe le périmètre d'un abattoir et peut l'étendre après avis des autorités locales et du service vétérinaire, en partageant la zone entre départements si nécessaire.
Le périmètre prévu au premier alinéa de l'
article L. 378-2 est déterminé par arrêté du préfet.
Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.
Créé le 18 mars 1977
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Indemnisation des communes après suppression d'abattoirs
Résumé. Si une commune perd son abattoir, elle peut recevoir une aide financière pour compenser la perte.
Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles
11 et
12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.
Créé le 18 mars 1977
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Gestion des abattoirs publics communaux
Résumé. Les abattoirs publics des communes sont exploités selon les règles de l’article L. 378‑7 et du décret 67‑554, ainsi que les titres II et VIII du livre.
Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux mentionnés à l'
article L. 378-7 sont gérés et exploités dans les conditions prévues à cet article et selon les modalités définies par le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 et par le titre II et, le cas échéant, le titre VIII du présent livre.
Créé le 18 mars 1977
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Réglementation de l'exploitation en régie d'un abattoir public
Résumé. Un abattoir public peut être géré par la commune selon un règlement spécial
L'exploitation en régie d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du règlement intérieur type annexé au décret n° 70-635 du 2 juillet 1970.
Créé le 18 mars 1977
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Affermage d'un abattoir public
Résumé. Un abattoir public peut être loué à une entreprise, et les règles de cette location sont écrites dans un cahier des charges.
L'exploitation par affermage d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 70-636 du 2 juillet 1970.
Créé le 18 mars 1977
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Aides financières aux abattoirs communaux
Résumé. Les communes et groupements de communes peuvent recevoir des subventions du fonds national des abattoirs pour alléger les coûts de leurs abattoirs inscrits au plan d'équipement ou retenus par le ministre de l'agriculture.
L'article 5 du décret n° 67-909 du 12 octobre 1967, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-157 du 13 février 1973, détermine les modalités selon lesquelles, sur les ressources du fonds national des abattoirs, les communes et les groupements de communes peuvent bénéficier, pour les abattoirs inscrits au plan d'équipement ou retenus par le ministre de l'agriculture, de subventions destinées à alléger leurs charges.
Créé le 18 mars 1977
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Affermage d'un établissement frigorifique public
Résumé. Une commune peut louer un abattoir public à une entreprise, suivant un cahier des charges type.
L'exploitation par affermage d'un établissement frigorifique public propriété d'une commune ou d'un groupement de communes peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 64-829 du 30 juillet 1964.