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Décret n°67-729 du 29 août 1967

pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 11 et son article 12 aux termes duquel : "En cas de préjudice, une indemnité sera accordée, dans les conditions définies par règlement d'administration publique, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés soit d'office, soit spontanément par les communes avec accord du Gouvernement. Dans les mêmes conditions une indemnité sera accordée aux communes, qui ont dû supporter des frais d'étude pour des projets de construction d'un abattoir prévu dans le plan initial d'implantation notifié en 1962, lorsque cet abattoir n'a pas été réalisé par suite de modifications apportées à ce plan" ;

Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-296 du 31 mars 1967 fixant les modalités de consultation des conseils généraux et des organisations professionnelles sur les normes et conditions auxquelles doivent répondre les abattoirs publics ;

Vu le décret n° 67-297 du 31 mars 1967 fixant la date d'expiration de la période transitoire prévue par l'article 10 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les communes ou les groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés soit d'office en application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 8 juillet 1965, soit comme il est prévu à l'article 12, premier alinéa, de la même loi, avec l'accord du Gouvernement, sont indemnisés du préjudice subi dans les conditions fixées par les articles 2 et 4 du présent décret.

L'accord du Gouvernement sur les demandes de suppressions d'abattoirs dont il est saisi par les communes ou par leurs groupements est donnée par décision conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture ou, sur délégation, par le préfet de région dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres.

Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée est calculée dans les conditions fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la fermeture de l'abattoir.

Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de charge.

Les charges obligatoires sont les suivantes :

a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans le contrat ;

b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture : sommes à payer pour cause de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation du contrat d'affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la seule responsabilité de la collectivité publique.

Viennent en diminution de ces charges :

a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à défaut, l'estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service des domaines ; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision attributive de l'indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de l'estimation de la valeur vénale, entraîne l'obligation du remboursement à l'Etat de la différence ;

b) Les subventions ayant été versées par l'Etat dans les deux ans précédant la fermeture de l'abattoir pour l'allégement des charges, lorsque celles-ci se rapportent à la fermeture de l'abattoir.

Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 26 mars 1993

Les communes ou leurs groupements qui ont dû supporter des frais d'études pour des projets de construction ou de modernisation d'un abattoir prévu dans le plan d'implantation notifié par le ministre de l'agriculture en date du 31 mars 1962 sont remboursés des dépenses devenues inutiles du fait de modifications apportées à ce plan par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 10 de la loi susvisée du 8 juillet 1965 et qui ont été engagées avant le terme de la période transitoire prévue à l'alinéa 1er dudit article 10.

Les dépenses de l'espèce engagées entre la date de publication du présent décret et le terme de cette période transitoire ne peuvent toutefois faire l'objet d'un remboursement qu'à la condition d'avoir été, avant leur engagement, approuvées par le ministre de l'agriculture.

Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique,

EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'agriculture,

EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

En vigueur du jeudi 31 août 1967 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°67-729 du 29 août 1967
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