Code des communes

Article R378-3

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Article R378-3

Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux mentionnés à l'

article L. 378-7

(

Substitution de l'État pour les abattoirs publics non financés par la commune

)

Art. L.378-7

Substitution de l'État pour les abattoirs publics non financés par la commune

Si une commune refuse de financer un abattoir public, l'État peut le faire à sa place, selon décret.

sont gérés et exploités dans les conditions prévues à cet article et selon les modalités définies par le

décret n° 67-554 du 10 juillet 1967

et par le titre II et, le cas échéant, le titre VIII du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des abattoirs publics communaux

Résumé. Les abattoirs publics des communes sont exploités selon les règles de l’article L. 378‑7 et du décret 67‑554, ainsi que les titres II et VIII du livre.

Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux mentionnés à l'article L. 378-7 (Substitution de l'État pour les abattoirs publics non financés par la commune) sont gérés et exploités dans les conditions prévues à cet article et selon les modalités définies par le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 et par le titre II et, le cas échéant, le titre VIII du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance