Article précédent

Article R*236-29

Section parente

CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics

Article suivant

Article R*411-3

Code des communes

Article R378-2

Créé le 18 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des communes après suppression d'abattoirs

Résumé. Si une commune perd son abattoir, elle peut recevoir une aide financière pour compenser la perte.
Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles

11

et

12

de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.