Code des communes

Article R378-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R378-2

Conformément aux dispositions du

décret n° 67-729 du 29 août 1967

, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles

11

et

12

de la

loi n° 65-543 du 8 juillet 1965

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des communes après suppression d'abattoirs

Résumé. Si une commune perd son abattoir, elle peut recevoir une aide financière pour compenser la perte.

Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance