Code des communes

Article R*378-1

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Article R*378-1

Le périmètre prévu au premier alinéa de l'

article L. 378-2

(

Suppression des triperies près des abattoirs

)

Art. L.378-2

Suppression des triperies près des abattoirs

Quand un abattoir ouvre, les triperies privées autour sont interdites dans un périmètre choisi par l'État, qui peut l'étendre à d’autres communes.

est déterminé par arrêté du préfet.

Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du directeur départemental des services vétérinaires.

Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination et extension du périmètre d'un abattoir

Résumé. Le préfet fixe le périmètre d'un abattoir et peut l'étendre après avis des autorités locales et du service vétérinaire, en partageant la zone entre départements si nécessaire.

Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 378-2 (Suppression des triperies près des abattoirs) est déterminé par arrêté du préfet.

Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du directeur départemental des services vétérinaires.

Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance