Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Affermage d'un établissement frigorifique public
L'exploitation par affermage d'un établissement frigorifique public propriété d'une commune ou d'un groupement de communes peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 64-829 du 30 juillet 1964.