Code des communes

Article R*378-4

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Article R*378-4

L'exploitation en régie d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du règlement intérieur type annexé au

décret n° 70-635 du 2 juillet 1970

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réglementation de l'exploitation en régie d'un abattoir public

Résumé. Un abattoir public peut être géré par la commune selon un règlement spécial

L'exploitation en régie d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du règlement intérieur type annexé au décret n° 70-635 du 2 juillet 1970.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance