Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°73-157 du 13 février 1973
MODIFIANT LE BAREME ET LA PERIODE D'OCTROI DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DES CHARGES DES ABATTOIRS PUBLICS. LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 67909 DU 12-10-67 SONT ABROGEES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°73-157 du 13 février 1973
Modifié parDécret n°77-311 du 28 mars 1977Décret n°77-311 du 28 mars 1977art. 9, v. init.