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Décret n°67-909 du 12 octobre 1967

DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA GESTION DU FONDS ET L'ATTRIBUTION PAR LUI DE PRIMES ET SUBVENTIONS

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Décret n°67-909 du 12 octobre 1967

Modifié parDécret n°71-804 du 21 septembre 1971Décret n°73-157 du 13 février 1973Décret n°76-1083 du 29 novembre 1976Décret n°77-311 du 28 mars 1977Décret n°77-311 du 28 mars 1977art. 9, v. init.Décret n°80-917 du 20 novembre 1980