Code des communes

SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres

Abrogée2 décembre 1994
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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 2 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres

Résumé. Si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres, on peut se faire une amende de 5e classe, même sans récidive.

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres), toute infraction aux dispositions des articles L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion), L. 362-4-1 (Dérogation pour les services funéraires entre communes), L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises), L.362-9 (Mention obligatoire dans la publicité des régies et entreprises habilitées) et L.362-10 (Interdiction des offres de services funéraires à des fins commerciales) est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5è classe.

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 1994

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au jeudi 1 décembre 1994

SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres
Article R*362-4