Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 2 décembre 1994
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Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres
Résumé. Si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres, on peut se faire une amende de 5e classe, même sans récidive.
Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres)Art. L.362-12Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbresSi une entreprise de pompes funèbres enfreint les règles, elle peut recevoir une amende de 2 000 à 15 000 F et être fermée pendant trois mois si elle récidive., toute infraction aux dispositions des articles L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion)Art. L.362-1Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestionLes pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées., L. 362-4-1 (Dérogation pour les services funéraires entre communes)Art. L.362-4-1Dérogation pour les services funéraires entre communesSi la ville où l’on met le corps n’est pas celle où le défunt vivait, on peut demander à la ville ou à une entreprise de pompes funèbres de la ville du corps ou de la maison du défunt de fournir le matériel et le transport, à condition qu’elle soit agréée., L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises)Art. L.362-8Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprisesLes entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville., L.362-9 (Mention obligatoire dans la publicité des régies et entreprises habilitées)Art. L.362-9Mention obligatoire dans la publicité des régies et entreprises habilitéesLes régies et les entreprises habilitées doivent indiquer leur forme juridique, leur habilitation et, si besoin, leur capital dans leurs publicités. et L.362-10 (Interdiction des offres de services funéraires à des fins commerciales)Art. L.362-10Interdiction des offres de services funéraires à des fins commercialesIl est interdit de proposer des services funéraires pour vendre des fournitures ou prestations liées à un décès, même à domicile ou dans les lieux publics. est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5è classe.